30/05/2003 | SUISSE | N°B.30/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 2003, B.30/02

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.30/02
Date de la décision : 30/05/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire. Portée de l'octroi d'un sursis au paiement lorsqu'un créancier réclame tardivement des créances issues du droit de la prévoyance professionnelle.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-05-30;b.30.02

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