| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 2003, 1A.119/2003

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1A.119/2003 /col

Arrêt du 30 mai 2003
Ire Cour de droit public

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du
Tribunal
fédéral, Reeb et Meyer.
Greffier: M. Zimmermann.

O. ________,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales,
Section
extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

demande de mise en liberté provisoire,

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral
de la
justice du 23 avril 2003.

Faits:

A.
Le 29 janvier 2003, le bureau d'Interpol à Moscou a transmis au
bureau de
Berne une demande d'arrestation en vue d'extradition concernant le
ressortissant russe O.________, né le 5 novembre 1956, pour
l'exécution d'un
mandat d'arrêt décerné le 4 décembre 2002 par le Juge Guliaev de la
Cour
fédérale pour le district de Nagatinski. O.________ est poursuivi pour
escroquerie au sens de l'art. 159-3 du Code pénal russe, délit
passible d'une
peine maximale de dix ans de réclusion. Il est reproché à O.________
d'avoir
falsifié une procuration émise par la société dont il était le
dirigeant. Il
aurait utilisé ce faux pour mener des transactions financières et
s'approprier des montants importants (de l'ordre de 500'000 USD) à son
profit. Il aurait fait acheminer le produit de ces infractions à des
sociétés
qu'il dominait.
Le 27 février 2003, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office
fédéral) a décerné contre O.________, domicilié à Genève, un mandat
d'arrêt
en vue d'extradition au sens de l'art. 47 de la loi fédérale sur
l'entraide
internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
Le 3 mars 2003, le Juge d'instruction du canton de Genève auquel
l'Office
fédéral avait délégué l'affaire a ordonné l'arrestation de
O.________, qui a
été immédiatement placé en détention extraditionnelle à la prison de
Champ-Dollon.
L'Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a remis à l'Office
fédéral, le
24 février 2003, la demande formelle d'extradition, datée du 6 février
précédent.
Cette demande et ses annexes ont été notifiées à O.________ le 10
mars 2003.
Dans ses observations adressées le 21 mars 2003 à l'Office fédéral,
O.________ a demandé la suspension de la procédure d'extradition
jusqu'à
droit connu sur une procédure pénale ouverte parallèlement contre lui
à
Genève. Il a également demandé sa libération immédiate.
Le 23 avril 2003, l'Office fédéral a accordé l'extradition de
O.________ à la
Fédération de Russie et rejeté la demande de libération.

B.
Le 2 mai 2003, O.________ a recouru auprès de la Chambre d'accusation
du
Tribunal fédéral contre le rejet de sa demande de libération. Pour des
raisons inexpliquées, ce recours a été transmis au Juge d'instruction
du
canton de Genève, qui ne l'a fait parvenir au Tribunal fédéral que le
13 mai
2003 (cause 8G.59/2003).
L'Office fédéral conclut au rejet du recours.

C.
Le 26 mai 2003, O.________ a formé un recours de droit administratif
contre
la décision d'extradition du 23 avril 2003. Il en a demandé
l'annulation,
ainsi que sa libération (cause 1A.118/2003).

D.
Le 28 mai 2003, la Chambre d'accusation a transmis à la Ire Cour de
droit
public la cause 8G.59/2003 (désormais désignée sous la rubrique
1A.119/2003)
comme objet de sa compétence.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
L'Office fédéral est compétent pour décerner le mandat d'arrêt en vue
de
l'extradition (art. 47 EIMP). La personne détenue peut demander en
tout temps
sa libération (art. 50 al. 3 EIMP). Elle peut recourir contre le
mandat
d'arrêt, ainsi que contre le maintien en détention auprès de la
Chambre
d'accusation du Tribunal fédéral (ATF 117 IV 359 consid. 1a p. 360;
109 IV 60
consid. 1 p. 61). La personne détenue à titre extraditionnel qui
forme un
recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral
qui
accorde l'extradition peut aussi, dans ce cadre, présenter une
demande de
mise en liberté; c'est alors la Ire Cour de droit public - compétente
en
matière d'extradition selon l'art. 2 al. 1 ch. 1, 2ème tiret, RTF -
qui
statue sur l'élargissement (ATF 128 II 355 consid. 1.2 p. 359; 117 IV
209
consid. 1e p. 213, 359 consid. 1a p. 360/361). Lorsque, comme en
l'espèce, le
détenu attaque successivement la décision de l'Office fédéral qui
rejette sa
demande de mise en liberté, puis la décision d'extradition au fond, le
premier recours, adressé à la Chambre d'accusation, est joint au
recours de
droit administratif. La Ire Cour de droit public statue alors
généralement
sur la remise en liberté en même temps que sur le fond. Il se peut
toutefois
qu'elle rende un arrêt séparé à propos de la détention, lorsque
l'instruction
du recours de droit administratif est encore en cours, et que la
durée de la
détention commande de statuer rapidement (art. 10 al. 2 et 31 Cst.;
art. 5
par. 1 let. f et par. 4 CEDH; arrêt 1A.170/1997 du 10 juin 1997,
consid. 1b).
C'est ce qu'il s'impose de faire en l'occurrence.

2.
La détention extraditionnelle doit être levée lorsqu'il apparaît que
la
personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition, n'entravera
pas
l'instruction, qu'elle fournit un alibi sans délai ou que l'Etat
requérant ne
présente pas sa demande dans le délai imparti à cet effet
(art. 47 al. 1 et 50 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2a p.
361/362; 111 IV
108 consid. 3 p. 110/111). La détention est la règle (art. 50 al. 3
EIMP; ATF
117 IV 359 consid. 2a p. 362; 111 IV 108 consid. 2 p. 109/110). La
mise en
liberté provisoire est soumise dans ce cadre à des conditions plus
strictes
qu'en matière de détention provisoire ordinaire (ATF 111 IV 108
consid. 2 p.
110).

3.
Le recourant est de nationalité russe, ainsi que son épouse et leur
fils
majeur. Depuis 1993, il demeure avec sa famille à Genève, où il
exerce ses
activités professionnelles de financier. Il dispose d'une
autorisation de
séjour en Suisse (permis B). Pour le recourant, ces éléments seraient
suffisants pour le dissuader de prendre la fuite afin de se
soustraire à
l'extradition.
Cet avis ne peut être partagé. S'il devait être jugé et reconnu
coupable des
faits retenus contre lui, le recourant s'exposerait à une peine
privative de
liberté pour une durée qui pourrait être longue. Cette perspective est
devenue plus nette avec la décision du 23 avril 2003 par laquelle
l'Office
fédéral a accordé l'extradition du recourant à la Russie. Il n'est
pas sûr
que la seule présence en Suisse de sa famille puisse le dissuader de
s'enfuir, et cela d'autant moins s'il redoute d'être exposé en Russie
à des
conditions de détention excessivement dures et de ne pas y bénéficier
d'une
procédure régulière, comme il l'expose à l'appui du recours de droit
administratif. La détention - dont la durée n'est au demeurant pas
disproportionnée en l'état - doit être maintenue.

4.
Le recours est ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge du
recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art.
159
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à l'Office
fédéral
de la justice (B 138528/JEN/BTH)

Lausanne, le 30 mai 2003

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: