26/05/2003 | SUISSE | N°6S.471/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 2003, 6S.471/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.471/2002
Date de la décision : 26/05/2003

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 26 al. 2 LCR, art. 4 al. 3 et art. 29 al. 2 OCR; devoirs de prudence en présence d'enfants dans la circulation routière. La prudence particulière prévue à l'art. 26 al. 2 LCR à l'égard d'un enfant (principe de la méfiance) s'impose au conducteur même si l'enfant est accompagné d'un adulte. Le conducteur peut compter sur un comportement correct de l'enfant désirant traverser la route, seulement si la personne qui accompagne celui-ci le tient de manière reconnaissable par la main ou d'une autre façon (consid. 2 et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-05-26;6s.471.2002

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