26/05/2003 | SUISSE | N°2A.462/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 2003, 2A.462/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.462/2002
Date de la décision : 26/05/2003

2e cour de droit public

Analyses

Art. 23 al. 3 LEp; responsabilité subsidiaire du canton pour les lésions post vaccinales. L'art. 23 al. 3 LEp constitue une disposition générale de responsabilité, selon laquelle les cantons sont tenus de par le droit fédéral d'indemniser les lésions post vaccinales. L'obligation d'indemniser existe aussi bien pour les vaccinations obligatoires que pour celles qui, facultatives, ont été recommandées par les autorités. La question de savoir si l'Office fédéral de la santé publique peut (aussi) émettre de telles recommandations a été laissée indécise (consid. 3). L'art. 23 al. 3 LEp institue une garantie pour le préjudice non couvert ("Ausfalldeckung"), qui entre en ligne de compte seulement lorsque la couverture par les responsables à titre primaire (médecin/assurance responsabilité civile professionnelle, assurances sociales) est insuffisante (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-05-26;2a.462.2002

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