Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/05/2003 | SUISSE | N°B.86/02
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mai 2003, B.86/02
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Synthèse
Numéro d'arrêt : B.86/02Date de la décision : 23/05/2003
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 1 al. 2, art. 2 al. 1 LFLP: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de sortie. La jurisprudence découlant de l'arrêt ATF 120 V 306, selon laquelle le droit à la prestation de sortie doit être niée lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, prétendre des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée, est également valable sous le régime de la LFLP (pour le cas où le règlement de prévoyance fait dépendre la retraite anticipée d'une déclaration de volonté correspondante de l'assuré voir arrêt S. du 24 juin 2002, B 38/00).
Références :
29.12.1994 B 49/93
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-05-23;b.86.02
