Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/05/2003 | SUISSE | N°I.492/01
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 2003, I.492/01
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : I.492/01Date de la décision : 22/05/2003
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 35 al. 4 LAI; art. 82 RAI en liaison avec l'art. 71ter RAVS; art. 285 al. 2 et 2bis CC: Versement des rentes pour enfants au conjoint de l'ayant droit. Le seul fait que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de l'art. 285 al. 2bis CC, le montant de la contribution d'entretien est réduit d'office jusqu'à concurrence des rentes pour enfants nouvellement allouées, ne change rien à la jurisprudence applicable au versement des rentes pour enfants de l'assurance-invalidité au conjoint de l'ayant droit; c'est seulement avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, des art. 71ter RAVS et 82 RAI - lesquels n'ont pas d'effet rétroactif - qu'est intervenue une adaptation des modalités de paiement au changement de la situation juridique en droit civil.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-05-22;i.492.01
