16/05/2003 | SUISSE | N°4C.22/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mai 2003, 4C.22/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.22/2003
Date de la décision : 16/05/2003

1re cour civile

Analyses

Avis d'un expert-arbitre; exigibilité d'une créance en paiement du prix de vente; mise en demeure par interpellation. Contrôle judiciaire d'un avis d'un expert-arbitre (consid. 2). Exigences quant à la sommation de payer le prix de vente, lorsque le montant de celui-ci n'est pas encore déterminé au moment de l'exigibilité (consid. 3). Complètement d'un contrat lacunaire (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-05-16;4c.22.2003

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