Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/05/2003 | SUISSE | N°5C.66/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mai 2003, 5C.66/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.66/2002Date de la décision : 15/05/2003
2e cour civile
Analyses
Art. 122 ss CC; cas de prévoyance "invalidité partielle". Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité partielle, il est dû exclusivement une indemnité équitable selon l'art. 124 al. 1 CC (consid. 3.2). Pour la fixation de cette indemnité, le droit fédéral impose la maxime d'office, en ce qui concerne la survenance du cas de prévoyance et le montant de la prestation de sortie (consid. 3.3). L'indemnité équitable doit être fixée sur la base des avoirs de libre passage acquis pendant le mariage, en tenant compte de la situation économique des parties et de leurs besoins de prévoyance respectifs (consid. 3.4). La survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité partielle n'exclut pas que l'indemnité équitable soit acquittée par le transfert d'une partie de la prestation de sortie encore disponible (consid. 3.5). Lorsqu'il ordonne cette forme de paiement, le juge doit tenir compte de l'éventualité d'une augmentation ultérieure du taux d'invalidité (consid. 3.6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-05-15;5c.66.2002
