12/05/2003 | SUISSE | N°5C.7/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mai 2003, 5C.7/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.7/2003
Date de la décision : 12/05/2003

2e cour civile

Analyses

Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA). L'obligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit; elle ne s'étend pas aux circonstances qui pourraient être significatives pour une éventuelle réticence (consid. 3.1 et 3.2). L'art. 6 LCA ne prévoit pas d'allégement de la preuve dans le sens d'un devoir de collaboration de l'ayant droit: or, étendre aux circonstances de fait de cette disposition l'obligation de renseigner de l'art. 39 LCA conduirait à un tel résultat (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-05-12;5c.7.2003

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