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08/05/2003 | SUISSE | N°2A.195/2003

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mai 2003, 2A.195/2003


2A.195/2003/elo
{T 0/2}

Arrêt du 8 mai 2003
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Hungerbühler, juge présidant,
Betschart et Yersin.
Greffier: M. Langone.

X. ________, recourante,

contre

Office fédéral des réfugiés, Taubenstrasse 16,
3003 Berne,
Commission suisse de recours en matière d'asile, case postale, 3052
Zollikofen.

asile et renvoi de Suisse,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission
suisse de
recours en matière d'asile du

22 avril 2003.

Considérant:

que, le 14 janvier 2003, l'Office fédéral des réfugiés a rendu une
décision
de refus...

2A.195/2003/elo
{T 0/2}

Arrêt du 8 mai 2003
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Hungerbühler, juge présidant,
Betschart et Yersin.
Greffier: M. Langone.

X. ________, recourante,

contre

Office fédéral des réfugiés, Taubenstrasse 16,
3003 Berne,
Commission suisse de recours en matière d'asile, case postale, 3052
Zollikofen.

asile et renvoi de Suisse,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission
suisse de
recours en matière d'asile du 22 avril 2003.

Considérant:

que, le 14 janvier 2003, l'Office fédéral des réfugiés a rendu une
décision
de refus d'asile et de renvoi de Suisse à l'encontre de X.________,
née le 29
juillet 1965, ressortissante du Bénin,
que, statuant définitivement le 19 mars 2003, la Commission suisse de
recours
en matière d'asile a déclaré irrecevable le recours formé par la
prénommée
contre cette décision pour non-paiement de l'avance de frais requise,
que le 22 avril 2003, ladite commission a déclaré irrecevable la
demande de
révision de sa décision du 19 mars 2003 présentée par l'intéressée,
que X.________ a recouru devant le Tribunal fédéral à l'encontre de
cette
décision de non-entrée en matière du 22 avril 2003, dont elle demande
implicitement l'annulation,
qu'en tant que dirigé contre une décision prise par une autorité
fédérale, le
présent recours apparaît d'emblée irrecevable comme recours de droit
public
(art. 84 OJ),
qu'en matière de refus d'asile et de renvoi, le recours de droit
administratif est également exclu par l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 2
et ch.
4 OJ, la Commission suisse de recours en matière d'asile statuant
dans ces
domaines de manière définitive en dernière instance fédérale (art.
105 al. 1
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [RS 142.31]),
que lorsque le recours de droit administratif est irrecevable à
l'encontre de
la décision (finale) au fond, il n'est pas non plus ouvert, selon le
principe
de l'unité de la procédure consacré par l'art. 101 OJ (ATF 111 Ib 73
consid.
2; 122 II 186 consid. 1d/aa p. 190; voir aussi ATF 125 II 293 consid.
4j p.
311), pour se plaindre d'un déni de justice formel (art. 101 lettre
a OJ),
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité
selon la
procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire
d'ouvrir un
échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la requête de mesures provisoires devient sans
objet,
que dans la mesure où la recourante sollicite implicitement
l'assistance
judiciaire, sa requête doit être rejetée, les conclusions de son
recours
apparaissant d'emblée vouées à l'échec (art. 152 al. 1 OJ),
que, succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire
qui
sera fixé en tenant compte de sa mauvaise situation financière (art.
153,
153a et 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge de la
recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à l'Office
fédéral
des réfugiés et à la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Lausanne, le 8 mai 2003

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Le greffier:


Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.195/2003
Date de la décision : 08/05/2003
2e cour de droit public

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-05-08;2a.195.2003 ?
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