| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mai 2003, 6P.32/2003

{T 0/2}
6P.32/2003 /mks

Arrêt du 5 mai 2003
Cour de cassation pénale

MM. les Juges Schneider, Président,
Kolly et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffière: Mme Kistler.

X. ________,
recourant, représenté par Me Gilles Monnier, avocat, place
St-François 5,
case postale 3860, 1002 Lausanne,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case
postale,
1014 Lausanne,
Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne.

art. 5, 9, 10, 29, 31, 32 et 36 Cst. et art. 5 et 6 CEDH (procédure
pénale,
arbitraire),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois,
Cour de
cassation pénale, du 9 août 2002.

Faits:

A.
Par jugement du 21 mars 2002, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement
de Lausanne a condamné X.________, né en 1973, pour vol, recel et
faux dans
les certificats, à la peine de cinq mois d'emprisonnement, sans
sursis, sous
déduction de trente-neuf jours de détention préventive. Il a en outre
révoqué
le sursis accordé à X.________ le 5 mars 1999 et a ordonné
l'exécution de
trois mois d'emprisonnement, sous déduction de vingt-huit jours de
détention
préventive.

B.
Statuant le 9 août 2002, la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal
vaudois a confirmé ce jugement.
Elle a retenu principalement les faits suivants:

X.________ a dérobé un logiciel Microsoft Office 2000 pro (mise à
jour) et a
aidé à revendre onze logiciels de marque Microsoft qu'il savait avoir
été
volés par son ami Y.________. En outre, il a complété de sa main des
ordonnances médicales vierges, reçues d'un complice, en indiquant un
nom
fictif de patient ainsi que la prescription de Dormicum; son ami
Y.________ a
présenté ces ordonnances dans plusieurs pharmacies de la région
lausannoise
et a ainsi obtenu quelque 150 pastilles de Dormicum, qu'ils se sont
ensuite
partagées. Par la suite, il a confectionné lui-même les fausses
ordonnances
médicales; il a ainsi obtenu, avec son ami Y.________, entre 750 et
1'050
comprimés de Dormicum.
La Cour de cassation cantonale a refusé d'accorder le sursis à
X.________,
estimant qu'un pronostic favorable ne pouvait être prononcé. Elle a
fondé
essentiellement son appréciation sur l'attitude du recourant qui a nié
l'évidence et a adopté une attitude détestable, cherchant à tromper
les juges
et même à rejeter la faute sur autrui, comportement qui montrait un
défaut de
conscience de l'illicéité de l'acte. Admettant partiellement le
recours en
nullité, elle a complété l'état de fait du jugement de première
instance en y
intégrant le certificat médical, produit à l'audience de jugement, du
médecin
traitant de X.________, mais a considéré que ces éléments ne devaient
pas
conduire à remettre en cause l'appréciation menée par les juges de
première
instance.

C.
X.________ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral.
Invoquant
l'arbitraire dans l'établissement des faits, la présomption
d'innocence et le
droit d'être entendu (droit d'obtenir une décision motivée), il
conclut à
l'annulation de l'arrêt attaqué. En outre, il requiert l'assistance
judiciaire et l'effet suspensif.

Parallèlement, il a déposé un pourvoi en nullité.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le recours de droit public au Tribunal fédéral peut être formé contre
une
décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des
citoyens
(art. 84 al. 1 let. a OJ). Il ne peut cependant pas être exercé pour
une
violation du droit fédéral, laquelle peut donner lieu à un pourvoi en
nullité
(art. 269 al. 1 PPF); un tel grief ne peut être invoqué dans le cadre
d'un
recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art.
269 al.
2 PPF).

Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que
les
griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans
l'acte
de recours. Il résulte de l'art. 90 al. 1 let. b OJ que le recourant,
en se
fondant sur la décision attaquée, doit indiquer quels sont les droits
constitutionnels qui auraient été violés et préciser, pour chacun
d'eux, en
quoi consiste la violation (voir par exemple ATF 122 I 70 consid. 1c
p. 73).

Sous réserve de certaines exceptions sans pertinence en l'espèce, le
recours
de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises
en
dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Le recourant doit dès
lors
faire valoir ses griefs devant les autorités cantonales et ne peut
pas en
soulever de nouveaux dans le recours de droit public (ATF 118 Ia 20
consid.
5a p. 26).

2.
Le recourant estime que l'autorité cantonale a considéré sans
fondement, de
façon inéquitable et de manière arbitraire qu'il avait nié l'évidence
et de
ce fait qualifié de détestable son attitude; il soutient en effet
qu'il
aurait pour l'essentiel admis les faits qui lui étaient reprochés et
n'aurait
discuté que ce qui devait l'être.

Le recourant présente de la sorte un grief qu'il n'a pas soulevé
auparavant
dans la procédure cantonale.

Selon la procédure pénale vaudoise, deux voies de recours distinctes
sont
ouvertes contre le jugement de première instance statuant sur l'action
pénale, d'une part, le recours en nullité (art. 411 CPP/VD) et,
d'autre part,
le recours en réforme (art. 415 CPP/VD). Le recours en nullité a pour
objet
une irrégularité de procédure ou une contestation relative à
l'établissement
des faits alors que les critiques relatives à la qualification
juridique des
faits doivent être soulevées dans le cadre d'un recours en réforme
(cf.
Roland Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal
en procédure vaudoise, in JT 1996 III p. 65 ss, spéc. 75 et 77/78).

Au plan cantonal, le recourant s'est borné à critiquer, dans le
recours en
réforme, les conséquences négatives que l'autorité cantonale avait
tirées de
son silence et de ses dénégations sur le prononcé du sursis; il n'a en
revanche nullement remis en cause dans le recours en nullité la
déclaration
selon laquelle les faits qu'il avait niés étaient évidents. Par
conséquent,
le grief soulevé par le recourant devant le Tribunal fédéral est
irrecevable
à défaut d'épuisement des instances cantonales.

3.
Le recourant reproche en outre à l'autorité cantonale de ne pas avoir
tenu
compte, dans l'établissement du pronostic favorable pour l'octroi du
sursis,
du certificat médical du médecin traitant, qu'elle a intégré dans son
arrêt
et qui attestait que le recourant avait stoppé sa consommation de
Dormicum,
recherchait activement du travail et présentait des perspectives
favorables
sur le plan personnel.

De manière générale, il fait grief à l'autorité cantonale d'avoir
apprécié et
jugé de manière systématiquement défavorable sa personnalité et
notamment de
lui avoir reproché d'être sans activité lucrative "depuis le 27
novembre
2001", soit quatre mois avant l'audience de jugement, reproche qu'il
considère sévère à l'excès vu la difficulté de retrouver rapidement
un emploi
dans la situation qui était la sienne. Il se plaint également que les
juges
cantonaux ont retenu à sa charge que ses proches ne sont pas venus
témoigner
à l'audience tout en retenant par ailleurs que le recourant avait
conservé
d'excellents contacts avec ses parents et sa soeur.

Tous ces griefs concernent cependant l'application de l'article 41
ch. 1 al.
1 CP, en particulier l'établissement du pronostic favorable. Ils ne
peuvent
en conséquence être invoqués que dans le cadre d'un pourvoi en
nullité et
sont dès lors irrecevables.

4.
Le recourant reproche enfin à l'autorité cantonale de ne pas avoir
tenu
compte, dans l'examen du pronostic pour l'octroi du sursis, de
l'effet de
réinsertion que pouvait avoir l'exécution de la peine privative de
liberté
qui résultait de la révocation du précédent sursis. Il lui fait
également
grief de ne pas avoir tenu compte du bon ancrage familial et des
projets
personnels avec son amie. Tous ces griefs relèvent également de
l'application
du droit fédéral, et sont donc irrecevables dans le cadre du recours
de droit
public.

5.
En conséquence, le recours est irrecevable, et le recourant, qui
succombe,
doit supporter les frais (art. 156 al. 1 OJ).

Comme son recours était d'emblée dépourvu de chance de succès,
l'assistance
judiciaire doit être refusée (art. 152 al. 1 OJ).

Vu le sort de la cause, la demande d'effet suspensif est devenue sans
objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge du
recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère
public du
canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation
pénale.

Lausanne, le 5 mai 2003

Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: