| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mai 2003, 2P.105/2003

2P.105/2003/elo
{T 0/2}

Arrêt du 5 mai 2003
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Hungerbühler, juge présidant,
Müller et Yersin.
Greffier: M. Langone.

X. ________, recourante,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale
51, 1211
Genève 8,
Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de
Genève,
boulevard Helvétique 27, 1207 Genève.

art. 4 aCst. (autorisation de séjour pour études),

recours de droit public contre la décision de la Commission cantonale
de
recours de police des étrangers du canton de Genève du 4 février 2003.

Considérant:

Que X.________, née le 17 mai 1977, ressortissante colombienne, a
obtenu une
autorisation de séjour temporaire pour études en Suisse valable
jusqu'au 31
décembre 2001,
que, par décision du 13 août 2002, l'Office cantonal de la population
du
canton de Genève a refusé de renouveler le permis de séjour de la
prénommée,
au motif qu'elle avait changé le plan initial d'études qu'elle
entendait
suivre,
que, statuant sur recours le 4 février 2003, la Commission cantonale
de
recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la
Commission
de recours) a confirmé ce refus,
que le 29 avril 2003, X.________ a déposé devant le Tribunal fédéral
une
"plainte" contre la décision de la Commission de recours du 4 février
2003,
dont elle demande l'annulation,
que le 30 avril 2003, la Commission de recours a transmis au Tribunal
fédéral, comme objet de sa compétence, un recours qui lui avait été
adressé
par la recourante, laquelle concluait à la rectification de la même
décision,
que le présent recours apparaît d'emblée irrecevable comme recours de
droit
administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 128
II 145
consid. 1.1.1; 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arrêts
cités),
qu'en effet, la recourante ne peut invoquer aucune disposition
particulière
du droit fédéral ou d'un traité international lui accordant le droit
à une
autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit,
que la recourante se prévaut du Traité d'amitié, d'établissement et de
commerce entre la Suisse et la Colombie conclu le 14 mars 1908 (RS
0.142.112.631) pour obtenir la prolongation de son autorisation de
séjour
pour études,
que, cependant, les traités d'établissement encore en vigueur qui ont
été
conclu par la Suisse avant la première guerre mondiale sont
interprétés,
selon accord tacite et réciproque des Etats contractants, en ce sens
qu'ils
ne sont applicables qu'aux étrangers déjà au bénéfice d'une
autorisation
d'établissement et qu'il ne donnent pas ou plus de droit à la
délivrance
d'une autorisation de séjour ou d'établissement (ATF 119 IV 65
consid. 1a p.
67 et les références citées; cf. aussi Peter Uebersax, in: Peter
Uebersax/Peter Münch/ Thomas Geiser/Martin Arnold [éd.],
Ausländerrecht, Bâle
2002, p. 149 s., n. 5.50, et p. 187 ss, n. 5.171 ss; Alain
Wurzburger, La
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des
étrangers,
in RDAF 53/1997 p. 303 ss),
que le droit à l'éducation, ainsi que le principe de l'égalité de
traitement
en matière d'éducation par rapport aux bénéficiaires d'autres traités
d'établissements, ne lui confèrent pas non plus un tel droit,
que, par ailleurs, la recourante n'a pas qualité pour former un
recours de
droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit à la
prolongation d'une autorisation de séjour,
qu'elle est en revanche habilitée à agir par cette voie de droit pour
se
plaindre de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni
de
justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b et les arrêts cités),
que la recourante voit une violation de ses droits de procédure dans
le fait
que la Commission de recours ne l'a pas autorisée à être assistée
lors de
l'audience du 4 février 2003 par le représentant qu'elle avait
désigné, au
motif que celui-ci ne pouvait notamment être considéré comme un
mandataire
professionnellement qualifié au sens de l'art. 9 al. 1 LPA/GE dans
ladite
procédure,
que, dans la mesure où la recourante se borne à affirmer que la
législation
cantonale genevoise ne contient aucune base légale suffisante pour
exclure
quelqu'un du cercle des personnes habilitées à intervenir comme
représentantes d'une partie, son grief est irrecevable, faute de
motivation
suffisante au sens de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ,
que la recourante soutient que le conseiller parlementaire qu'elle a
choisi
pour la représenter est un expert ayant participé à des travaux
législatifs
dans le domaine des étrangers, de sorte que c'est à tort qu'il n'a
pas été
admis à procéder comme mandataire professionnellement qualifié,
que, sur ce point, la motivation de la Commission de recours n'est
pas
arbitraire,
que, dès lors, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il
soit
nécessaire d'ordonner un échange d'écritures,
que la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, les
conclusions du
recours apparaissant d'emblée vouées à l'échec (art. 152 al. 1 OJ),
qu'avec ce prononcé, la demande d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires,
dont le
montant sera fixé en tenant compte de sa mauvaise situation
financière (art.
153, 153a et 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 600 fr. est mis à la charge de la
recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à l'Office
cantonal
de la population et à la Commission cantonale de recours de police des
étrangers du canton de Genève.

Lausanne, le 5 mai 2003

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Le greffier: