{T 0/2}
4C.375/2002/svc
Arrêt du 2 mai 2003
Ire Cour civile
MM. et Mme les Juges Corboz, Président,
Walter, Klett, Nyffeler et Favre.
Greffier: M. Carruzzo.
X. ________ AG,
demanderesse et recourante, représentée par
Me Kamen Troller, avocat, rue de l'Athénée 6,
case postale 393, 1211 Genève 12,
contre
Y.________ SA,
défenderesse et intimée, représentée par
Me Benoît Chappuis, avocat, Grand'Rue 25,
02/05/2003 | SUISSE | N°4C.375/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 2003, 4C.375/2002
{T 0/2}
4C.375/2002/svc
Arrêt du 2 mai 2003
Ire Cour civile
MM. et Mme les Juges Corboz, Président,
Walter, Klett, Nyffeler et Favre.
Greffier: M. Carruzzo.
X. ________ AG,
demanderesse et recourante, représentée par
Me Kamen Troller, avocat, rue de l'Athénée 6,
case postale 393, 1211 Genève 12,
contre
Y.________ SA,
défenderesse et intimée, représentée par
Me Benoît Chappuis, avocat, Grand'Rue 25,
4C.375/2002/svc
Arrêt du 2 mai 2003
Ire Cour civile
MM. et Mme les Juges Corboz, Président,
Walter, Klett, Nyffeler et Favre.
Greffier: M. Carruzzo.
X. ________ AG,
demanderesse et recourante, représentée par
Me Kamen Troller, avocat, rue de l'Athénée 6,
case postale 393, 1211 Genève 12,
contre
Y.________ SA,
défenderesse et intimée, représentée par
Me Benoît Chappuis, avocat, Grand'Rue 25,
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.375/2002Date de la décision : 02/05/2003
1re cour civile
Analyses
Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définition de l'objection dite des "unclean hands". Le droit suisse de la concurrence n'admet pas, en principe, une telle objection (consid. 2). Règles régissant la publicité comparative (consid. 3.1.1) et superlative (consid. 3.1.2). Conditions de l'utilisation par un concurrent des résultats d'un test comparatif à des fins publicitaires (consid. 3.1.3). Dans le cas concret, une société active dans le domaine de l'optique n'a pas respecté ces conditions en publiant un article publicitaire reprenant partiellement les résultats d'une étude comparative faite par un magazine d'information à l'intention des consommateurs (consid. 3.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-05-02;4c.375.2002
