| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 2003, 1A.226/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1A.226/2002
Date de la décision : 08/04/2003

1re cour de droit public

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Analyses

Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional. Qualité pour contester l'octroi d'une concession d'exploitation (consid. 2). Celui qui est touché par les effets du trafic aérien a le droit de recourir contre le règlement d'exploitation approuvé, mais non contre la décision d'octroi de la concession (consid. 2.1 et 2.2). Les modalités des tarifs d'aéroport ne doivent être décidées ni dans la procédure d'octroi de la concession ni dans la procédure d'approbation du règlement d'exploitation (consid. 2.3). Etendue du contrôle du règlement d'exploitation à l'occasion du renouvellement de la concession d'exploitation pour un aéroport (consid. 3). Tâches de l'Office fédéral de l'aviation civile (consid. 3.1). Rôle de l'instance de recours (consid. 3.2). La limitation du nombre de mouvements d'avions ordonnée dans la procédure de recours ne peut s'appuyer ni sur l'art. 6 LPN ni sur l'art. 11 al. 2 LPE (consid. 4). Une prolongation des heures d'ouverture après la tombée de la nuit ne peut être admise que si l'approbation des plans pour les adaptations techniques nécessaires a été donnée (consid. 5). Prolongation de l'heure d'ouverture pour les hélicoptères stationnés sur l'aéroport (consid. 6)? Annulation d'une réglementation concernant le survol qui ne se trouve pas en relation avec l'exploitation de l'aéroport (consid. 7).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-04-08;1a.226.2002