04/04/2003 | SUISSE | N°4C.9/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 4C.9/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.9/2003
Date de la décision : 04/04/2003

1re cour civile

Analyses

Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO). Un ancien membre du conseil d'administration ne possède en principe plus un intérêt juridiquement protégé suffisant pour faire valoir un droit aux renseignements et à la consultation en vertu de l'art. 715a CO, même s'agissant d'événements qui se sont déroulés alors qu'il était encore en fonction. Un tel droit doit cependant lui être reconnu dans la mesure où l'ancien membre du conseil d'administration a besoin d'informations lui permettant de juger de prétentions litigieuses se rapportant au mandat d'administrateur qui a pris fin (consid. 3.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-04-04;4c.9.2003

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