02/04/2003 | SUISSE | N°2P.6/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 2003, 2P.6/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.6/2003
Date de la décision : 02/04/2003

2e cour de droit public

Analyses

Art. 88 OJ; art. 103 let. a OJ; loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA); qualité pour recourir du plaignant contre une décision cantonale prise en matière disciplinaire. La question de savoir si le recours de droit administratif est recevable contre les décisions disciplinaires fondées sur des faits survenus avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les avocats mais prises après le 1er juin 2002, a été laissée indécise (consid. 1). Le plaignant n'est pas légitimé à former un recours de droit administratif contre la décision au fond, ni contre les frais mis à sa charge (consid. 3). Le plaignant n'est pas davantage habilité à déposer un recours de droit public contre la décision au fond; il peut toutefois contester par cette voie la décision sur les frais et, cas échéant, invoquer une violation de ses droits de partie (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-04-02;2p.6.2003

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