20/03/2003 | SUISSE | N°7B.25/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 2003, 7B.25/2003

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.25/2003
Date de la décision : 20/03/2003

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 91 al. 4 LP; devoir de renseigner d'une banque. Les autorités de poursuite peuvent demander à une banque d'indiquer les biens dont le poursuivi est l'ayant droit économique (consid. 1), et cela en ce qui concerne ses relations avec chacune des succursales (consid. 2) et, dans l'optique d'éventuelles actions révocatoires, pour la période dite suspecte (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-20;7b.25.2003

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