20/03/2003 | SUISSE | N°7B.2/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 2003, 7B.2/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.2/2003
Date de la décision : 20/03/2003

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP). Lorsque le propriétaire du gage est déclaré en faillite après la réalisation de l'objet du gage, et qu'une créance inscrite à l'état des charges est supprimée, le montant ainsi libéré ne tombe pas sans autres dans la masse en faillite; il doit servir en premier lieu au désintéressement des créanciers gagistes demeurés impayés (consid. 2-4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-20;7b.2.2003

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