20/03/2003 | SUISSE | N°6S.493/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 2003, 6S.493/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.493/2002
Date de la décision : 20/03/2003

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 23 al. 6 en liaison avec l'art. 2 al. 2 LSEE et l'art. 2 al. 1 RSEE ainsi que l'art. 23 al. 4 LSEE; obligation du logeur d'annoncer l'arrivée. Celui qui occupe illégalement un étranger et le loge commet l'infraction prévue à l'art. 23 al. 4 LSEE. Une sanction supplémentaire pour violation de l'obligation du logeur d'annoncer l'arrivée, au sens de l'art. 2 al. 2 LSEE, n'est pas admissible car la définition du logeur figurant à l'art. 2 al. 1 RSEE se limite à celui qui héberge une personne qui n'est pas à son service (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-20;6s.493.2002

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