14/03/2003 | SUISSE | N°4C.358/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 2003, 4C.358/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.358/2002
Date de la décision : 14/03/2003

1re cour civile

Analyses

Responsabilité lors de mesures de protection civile (art. 58 LPCi); qualité d'exploitant en matière d'aéronefs (art. 64 LA). La collectivité publique encourt une responsabilité causale pour les dommages subis par des tiers provenant de mesures de protection civile (art. 58 al. 1 et 3 LPCi). L'art. 58 al. 6 LPCi, qui réserve d'autres dispositions légales en matière de responsabilité, ne change rien à cette règle (consid. 3). La qualité de détenteur au sens de l'art. 64 LA s'apprécie en fonction des critères élaborés en matière de responsabilité liée aux véhicules automobiles. Pour les véhicules réquisitionnés, la qualité de détenteur appartient à la collectivité publique (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-14;4c.358.2002

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