13/03/2003 | SUISSE | N°4C.339/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 mars 2003, 4C.339/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.339/2002
Date de la décision : 13/03/2003

1re cour civile

Analyses

Augmentation de loyer fondée sur la méthode absolue pour le bail d'un appartement à loyer modéré. La collectivité publique qui loue des logements subventionnés est autorisée à adapter les loyers au niveau du marché selon la méthode absolue, même si elle n'a pas prévu de réserve de hausse lors de la précédente fixation du loyer (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-13;4c.339.2002

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