Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/03/2003 | SUISSE | N°1A.39/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 2003, 1A.39/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.39/2003Date de la décision : 12/03/2003
1re cour de droit public
Analyses
Retrait de l'effet suspensif octroyé à un recours dirigé contre une décision de dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (art. 55 al. 2 PA); qualité de partie et droits des parties dans la procédure administrative (art. 6 et art. 26 ss PA). Sont habilitées à entreprendre une décision incidente toutes les personnes qui ont formé un recours auquel l'effet suspensif a été retiré, indépendamment de leur qualité pour agir au fond (consid. 1.3). Examen du point de savoir s'il existe des "motifs convaincants" au retrait de l'effet suspensif (consid. 3). Faut-il qualifier la décision de renvoi du DETEC à l'OFEFP de décision de principe au fond, et partant, d'un point de vue procédural, de décision finale? Admissibilité d'un arrêt partiel selon l'art. 19 al. 3 ODE (consid. 4.2)? Si de nombreuses personnes peuvent être touchées par une demande de dissémination, on doit leur ménager la possibilité de faire valoir leur qualité de partie à la procédure et d'obtenir à ce propos une décision. La procédure fixée par l'art. 18 ODE ne satisfait pas à ces exigences (consid. 4.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-12;1a.39.2003
