21/02/2003 | SUISSE | N°4C.370/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2003, 4C.370/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.370/2002
Date de la décision : 21/02/2003

1re cour civile

Analyses

Intérêt à la constatation. Lorsque l'intérêt à la constatation de la violation d'un brevet étranger découle du droit matériel étranger, il ne peut pas être examiné dans la procédure du recours en réforme. L'intérêt à obtenir une constatation de droit négative dans le domaine de la CL doit-il être apprécié au regard de la Convention (en fonction du sens et du but de celle-ci)? Question laissée ouverte (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-02-21;4c.370.2002

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