21/02/2003 | SUISSE | N°4C.352/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2003, 4C.352/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.352/2002
Date de la décision : 21/02/2003

1re cour civile

Analyses

Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle. Des contrats obtenus par le versement de pots-de-vin n'ont pas de ce simple fait un contenu illicite ou contraire aux moeurs (confirmation de jurisprudence). Le contrat obtenu par la corruption d'un fonctionnaire ne tombe sous le coup des normes prohibitives des art. 19 et 20 CO que si le comportement répréhensible s'étend au contenu de la convention (consid. 5.2). Venue à chef du contrat malgré la corruption (consid. 6.2)? Invalidité du contrat pour dol (consid. 6.3)? Conséquences de l'invalidation du contrat pour vice du consentement. Principe: caducité du contrat ex tunc (consid. 7.1.1). Dans le cadre des obligations de longue durée complètement ou partiellement exécutées: résiliation ex nunc (consid. 7.1.2); réserve (consid. 7.1.4). Différence par rapport à la relation contractuelle de fait (consid. 7.1.3). Remboursement des prestations effectuées (consid. 7.2) et réparation du dommage (consid. 7.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-02-21;4c.352.2002

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