| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2003, 2A.415/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2A.415/2002
Date de la décision : 07/02/2003

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 22 al. 1 LCR; art. 42 al. 4 et art. 45 al. 1 OAC; art. 45 al. 4 OAC; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger; objectivation des conditions; choix du titulaire entre le dépôt du permis et l'inscription de l'invalidité. Elude les règles suisses de compétence au sens de l'art. 45 al. 1 2e phrase OAC, celui qui obtient un permis de conduire à l'étranger, alors qu'il aurait dû l'obtenir en Suisse, et qui, au regard des circonstances objectives, pourrait l'utiliser illicitement en Suisse (précision de la jurisprudence; consid. 2). Celui qui obtient un permis de conduire à l'étranger en violation des règles de compétence et qui demande en Suisse un permis d'élève conducteur, apparaît comme un conducteur potentiel, ce qui réalise des circonstances objectives justifiant l'interdiction de faire usage du permis étranger (consid. 3). Le titulaire peut choisir de déposer le permis étranger dont l'usage est interdit selon l'art. 45 al. 4 OAC, ou d'y faire inscrire son invalidité sur le territoire suisse (consid. 4).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-02-07;2a.415.2002