Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/02/2003 | SUISSE | N°I.670/01
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 2003, I.670/01
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : I.670/01Date de la décision : 03/02/2003
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 28 al. 2 LAI: Moment déterminant pour la comparaison des revenus. Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la décision est rendue être prises en compte (cf. ATF 128 V 174). Cas d'application de la jurisprudence selon laquelle lors de la comparaison des revenus (art. 28 al. 2 LAI) les facteurs étrangers à l'invalidité doivent être purement et simplement ignorés ou pris en considération de la même manière pour chacun des termes de la comparaison; cas d'un travailleur saisonnier.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-02-03;i.670.01
