Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 251 ch. 1 al. 1 et art. 110 ch. 5 CP; art. 957 ss CO; pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres. La comptabilité commerciale a le caractère d'un titre même en l'absence d'obligation légale de tenir une comptabilité (confirmation de la jurisprudence; consid. 2.2). Celui qui antidate des documents destinés à la comptabilité commerciale commet un faux intellectuel dans les titres du seul fait de les avoir antidatés si cela fausse l'image de la comptabilité commerciale (consid. 2.3 et 3).