| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2003, 4C.356/2002

{T 0/2}
4C.356/2002 /ech

Arrêt du 28 janvier 2003
Ire Cour civile

Les juges fédéraux Corboz, président de la Cour,
Walter et Favre,
greffière Aubry Girardin.

Fondation X.________,
défenderesse et recourante,

contre

A.________,
demandeur et intimé,
Caisse de chômage Y.________,
intervenante.

contrat de travail; heures supplémentaires; licenciement

(recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la
juridiction des
prud'hommes du canton de Genève du 9 septembre 2002).

Faits:

A.
Le 14 mai 2001, A.________ a assigné la Fondation X.________
(ci-après : la
Fondation) devant la juridiction des prud'hommes du canton de Genève,
en
requérant le paiement de 9'000 fr. à titre de salaire, plus 995 fr.
correspondant à des heures supplémentaires et 272 fr. en
remboursement de
frais, ainsi que 1'000 fr. à titre d'indemnité pour licenciement
immédiat
injustifié, tous ces montants portant intérêt à 5 % l'an dès le 12
avril
2001.

La Fondation, tout en admettant le remboursement des frais effectifs
de
A.________, a conclu reconventionnellement au versement de 750 fr.
pour
abandon d'emploi.

Le 23 juillet 2001, la Caisse de chômage Y.________ est intervenue à
la
procédure en se déclarant subrogée à concurrence de 7'474,50 fr.
correspondant aux indemnités de chômage versées à A.________. La
Caisse
cantonale de chômage a fait de même à hauteur de 1'881,10 fr.
représentant
les prestations cantonales en cas de maladie allouées à A.________
pour la
période du 13 au 30 juin 2001.

Par jugement du 11 octobre 2001, le Tribunal des prud'hommes a
condamné la
Fondation à payer à A.________ 9'000 fr. bruts avec intérêt à 5 %
l'an dès le
13 avril 2001 à titre de salaire, sous imputation de 4'875,85 fr.
destinés à
la Caisse de chômage Y.________ et de 1'351,70 fr. revenant à la
Caisse
cantonale de chômage, plus 122 fr. nets à titre de remboursement de
frais.
Les juges ont en outre alloué une indemnité de 100 fr. à A.________
pour
licenciement immédiat injustifié, mais ils n'en ont pas tenu compte
dans le
dispositif.

La Fondation a appelé de ce jugement. Offrant de verser 1'166,55 fr.
bruts à
A.________, elle conclut pour le surplus au déboutement de ce dernier
de
toutes ses conclusions et à sa condamnation à lui verser 750 fr. nets.
Subsidiairement, elle réclame le renvoi du dossier aux premiers juges
pour un
complément d'instruction.

A. ________ a accepté que le jugement du 11 octobre 2001 soit modifié
en ce
sens qu'il ne réclame que 5'820,25 fr. à titre de salaire. La Caisse
cantonale a renoncé à son intervention et la Caisse de chômage
Y.________ a
confirmé sa demande de subrogation à hauteur de 3'615,35 fr. nets.

Par arrêt du 9 septembre 2002, la Cour d'appel de la juridiction des
prud'hommes du canton de Genève a admis l'appel interjeté par la
Fondation,
annulé le jugement du 11 octobre 2001 et, statuant à nouveau, elle a
condamné
la Fondation à payer à A.________ 5'820,25 fr. bruts à titre de
salaire et
122 fr. nets en remboursement de ses frais, avec intérêt à 5 % l'an
dès le 13
avril 2001. Elle a également invité la partie en ayant la charge à
effectuer
les déductions légales ainsi que sociales et prononcé la subrogation
de la
Caisse de chômage Y.________ dans les droits de A.________ à hauteur
de
3'615,35 fr.

B.
Parallèlement à un recours de droit public, la Fondation (la
défenderesse)
interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral à l'encontre de
l'arrêt
du 9 septembre 2002. Elle conclut à son annulation, au déboutement de
A.________ de toutes ses conclusions et, reconventionnellement, à ce
que
celui-ci soit condamné à lui payer 750 fr. nets avec intérêt à 5 %
dès le 13
avril 2001.

A. ________ (le demandeur) déclare persister dans ses écritures
précédentes.
Quant à la Caisse de chômage Y.________ (l'intervenante), elle n'a pas
présenté d'observations dans cette procédure.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
En vertu de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à
l'arrêt sur
le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit
public. Il
peut toutefois être dérogé à ce principe dans des situations
particulières
qui justifient l'examen préalable du recours en réforme (ATF 122 I 81
consid.
1; 120 Ia 377 consid. 1); il en est ainsi notamment lorsque ce recours
apparaît irrecevable (ATF 117 II 630 consid. 1a), ce qui est le cas en
l'espèce.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours
qui lui sont soumis (ATF 127 III 433 consid. 1 et les arrêts cités).

La valeur litigieuse minimale de 8'000 fr. ouvrant la voie du recours
en
réforme est fixée d'après les prétentions civiles encore contestées
devant la
dernière juridiction cantonale (cf. art. 46 OJ), ce qui signifie que
toutes
les modifications de l'objet du litige survenues en cours de procédure
jusqu'au moment du prononcé du jugement cantonal de dernière instance
doivent
être prises en compte (Poudret, COJ II, Berne 1990, art. 46 OJ no 1.5
p.
239). Si une demande reconventionnelle a été formée, son montant ne
s'additionne pas à celui de la demande principale (art. 47 al. 2 OJ).
Si ces
deux demandes s'excluent, il suffit que l'une d'elles ait une valeur
litigieuse suffisante (cf. art. 47 al. 3 OJ; Corboz, Le recours en
réforme au
Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss, 27).

En l'occurrence, le jugement du Tribunal de prud'hommes du 11 octobre
2001 a
condamné la défenderesse à verser au demandeur 9'000 fr. bruts plus
intérêt à
titre de salaires et 122 fr. en remboursement de frais. Dans son
appel, la
défenderesse, tout en maintenant ses prétentions reconventionnelles
qui
s'élevaient à 750 fr., a offert de verser au demandeur 1'166,55 fr.
bruts.
Quant à ce dernier, il ressort de l'arrêt attaqué qu'il a accepté,
durant la
procédure d'appel, que le jugement attaqué soit modifié en ce sens
qu'il ne
réclamait plus que 5'820,25 fr. bruts à titre de salaire, auxquels
s'ajoutait
le remboursement de ses frais à raison de 122 fr.

Il apparaît ainsi que les prétentions encore contestées devant la
juridiction
d'appel portaient sur un montant inférieur à la valeur limite de
l'art. 46
OJ, de sorte que le recours en réforme est irrecevable. En outre, les
griefs
invoqués ne concernant que l'application du droit fédéral, ils ne
peuvent
être envisagés sous l'angle du recours en nullité (cf. art. 68 OJ;
ATF 127
III 390 consid. 2e p. 395). Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner si le
présent
recours pourrait être traité à titre subsidiaire comme un recours de
droit
public (art. 84 al. 2 OJ), dès lors que la défenderesse a déjà fait
usage de
cette voie de droit parallèlement à la présente procédure.

3.
Compte tenu de la valeur litigieuse établie s'agissant des frais et
dépens
non plus sur la base de l'art. 46 OJ, mais conformément à l'art. 343
al. 2
CO, selon la prétention à l'ouverture de l'action (cf. Poudret, COJ
I, Berne
1990, art. 36 OJ no 3.4), aucun frais ne sera perçu (art. 343 al. 3
CO; ATF
115 II 30 consid. 5b p. 41; 100 II 358 consid. a).

L'affaire ne justifie pas non plus l'octroi de dépens, car le
demandeur n'est
pas représenté par un avocat et n'a pas justifié avoir supporté des
dépenses
particulières (ATF 125 II 518 consid. 5b; 113 Ib 353 consid. 6b).
Quant à
l'intervenante, elle n'a de toute manière pas présenté d'observations
dans
cette procédure.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il ne sera pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour
d'appel de
la Juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 28 janvier 2003

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: