24/01/2003 | SUISSE | N°4C.309/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2003, 4C.309/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.309/2002
Date de la décision : 24/01/2003

1re cour civile

Analyses

For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litigieuses ne suffit pas (consid. 3). Compatibilité avec l'art. 30 al. 2 Cst. du for de l'action reconventionnelle donné par le droit cantonal déterminant au sens de l'art. 38 LFors (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-01-24;4c.309.2002

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