23/01/2003 | SUISSE | N°H.255/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 2003, H.255/02

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.255/02
Date de la décision : 23/01/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 85 al. 2 let. f LAVS; art. 61, art. 82 al. 2 LPGA: Droit aux dépens en procédure cantonale; droit applicable. Le droit aux dépens pour la procédure cantonale reste soumis à l'art. 85 LAVS si le jugement entrepris a été rendu avant le 1er janvier 2003. Art. 85 al. 2 let. f LAVS; art. 61 let. f et g LPGA; art. 518 CC: Droit de l'exécuteur testamentaire aux dépens. Prétention de l'exécuteur testamentaire à des dépens admise pour une procédure cantonale concernant la succession.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-01-23;h.255.02

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