Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/01/2003 | SUISSE | N°2A.246/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 janvier 2003, 2A.246/2002
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.246/2002Date de la décision : 17/01/2003
2e cour de droit public
Analyses
Art. 1, 7 et 17 al. 2 LSEE; art. 8 CEDH; art. 13 al. 1, art. 8 al. 1 et 2, ainsi que 191 Cst.; art. 3 Annexe I ALCP; art. 3 al. 1bis OLE; regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes. Droit de l'enfant étranger encore mineur d'un ressortissant suisse au regroupement familial sur la base des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1.2). Refus du regroupement familial sollicité après coup, en cas de parents vivant séparés, en l'absence de changement essentiel dans les conditions de la garde (consid. 2). La réglementation du regroupement familial prévue par l'Accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique qu'en cas de situation transfrontalière (consid. 3); c'est pourquoi, les ressortissants étrangers qui ne proviennent pas d'un Etat membre de la CE ne peuvent pas s'en prévaloir, même s'ils appartiennent à une famille de Suisses habitant en Suisse (consid. 4). Adaptation du droit des ressortissants suisses en matière de regroupement familial à la réglementation plus libérale de l'Accord sur la libre circulation des personnes en vertu du principe d'égalité, respectivement de l'interdiction d'une discrimination? Selon l'art. 191 Cst., le Tribunal fédéral reste lié par les dispositions légales en vigueur (art. 7 et 17 al. 2 LSEE), en dépit d'éventuelles inégalités de traitement pour les membres étrangers de la famille de Suisses, qui ne sont pas originaires d'un pays membre de la CE ou de l'AELE. Possibilité d'un traitement égal dans le cadre du pouvoir d'appréciation en matière de police des étrangers (art. 3 al. 1bis OLE; consid. 5).
Références :
27.10.1982 C-35/82; 07.07.1992 C-370/90
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-01-17;2a.246.2002
