| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 janvier 2003, B.76/02

{T 7}
B 76/02

Arrêt du 14 janvier 2003
Ire Chambre

MM. et Mme les Juges Schön, Président, Borella, Rüedi, Widmer et
Frésard.
Greffière: Mme Moser-Szeless

Fonds de Pensions Y.________, recourant, représenté par Me Jacques
André
Schneider, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève,

contre

B.________, intimé, représenté par le Service juridique de la
Fédération
suisse pour l'intégration des handicapés, place du Grand-Saint-Jean
1, 1003
Lausanne

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne

(Jugement du 26 juillet 2002)

Faits:

A.
B. ________, père d'une fille née en 1993, est devenu invalide à la
suite de
graves problèmes neurologiques. Pour cette raison, il a cessé de
travailler
dès le 2 juin 1998. Le 30 novembre suivant, son contrat de travail a
été
résilié avec effet au 31 mai 1999 par son employeur, X.________ S.A.
B.________ était alors affilié au Fonds de pensions Y.________
(ci-après: le
Fonds). Selon une attestation du Fonds du 15 mars 1999, le salaire
déterminant de l'intéressé pour le calcul des prestations de
prévoyance
s'élevait, au 1er janvier 1999, à 175'500 fr. et la pension annuelle
d'invalidité à 71'399 fr.

B. ________ a été mis au bénéfice d'une rente entière de
l'assurance-invalidité dès le 1er juin 1999. Par ailleurs, le Fonds
lui a
alloué une rente d'invalidité LPP de 16'872 fr. par an, sous la forme
d'une
rente annuelle d'invalidité de 14'064 fr., d'une rente pour enfant de
2'808
fr., ainsi que d'une pension d'invalidité extra-obligatoire de 3'384
fr. par
année (courrier du 25 janvier 2000). A la demande de l'assuré, le
Fonds a
précisé qu'il n'avait pas droit à des prestations allant au-delà de
celles
prévues par le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle,
additionnée d'une prestation complémentaire extra-obligatoire, dès
lors que
son invalidité de longue durée avait été constatée après la fin de son
affiliation. En effet, la disposition réglementaire relative à la
prévoyance
plus étendue n'était applicable que dans la mesure où l'incapacité de
travail
permanente de l'assuré était constatée durant la période
d'affiliation au
Fonds (courrier du 10 février 2000).

B.
Par demande du 17 février 2000, B.________ a ouvert action contre le
Fonds de
prévoyance devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en
concluant
au paiement d'une rente d'invalidité de 71'399 fr. dès le 1er juin
1998 et
d'une rente d'invalidité pour enfant de 10'709 fr. 85, avec intérêts
à 5 pour
cent l'an sur les arriérés de rente.

Le défendeur a conclu au rejet de la demande.

Statuant le 26 juillet 2002, le tribunal cantonal a fait droit aux
conclusions du demandeur, en ce sens qu'il a admis son droit à une
rente
d'invalidité annuelle de 71'399 fr. à partir du 1er juin 1999, ainsi
qu'à une
rente annuelle pour sa fille de 10'709 fr. 85, avec intérêts à 5 pour
cent
l'an dès le 17 février 2000 (ch. II du dispositif); il a en outre
condamné le
défendeur à verser au demandeur une indemnité de dépens de 2'000 fr.
(ch. III
du dispositif).

C.
Le Fonds interjette recours de droit administratif contre ce jugement
dont il
demande l'annulation en tant qu'il le condamne à verser une rente
annuelle
pour la fille de B.________ d'un montant de 10'709 fr. 85 avec
intérêts à 5
pour cent l'an dès le 17 février 2000. Il conclut à ce qu'il lui soit
donné
acte de ce qu'il verse une rente pour enfant d'invalide selon la LPP
dès le
1er juin 1999 à concurrence de 2'808 fr. l'an.

B. ________ conclut au rejet du recours.

Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il a expressément
renoncé à
se déterminer sur le recours.

Considérant en droit:

1.
Il est admis que le recourant verse à l'intimé une rente pour enfant
de 2'808
fr. par année qui correspond au moins à la rente d'invalidité pour
enfant
minimale selon l'art. 25 LPP en corrélation avec les art. 20 et 21
LPP. Le
litige porte donc exclusivement sur le droit à une rente pour enfant
de
l'intimé invalide, en vertu de la prévoyance professionnelle plus
étendue
(art. 49 al. 2 LPP).

2.
2.1L'instance cantonale de recours a fait droit aux conclusions de
B.________
en ce sens qu'il lui a reconnu le droit à une rente d'invalidité de
71'399
fr. par an, ainsi qu'à une rente pour sa fille de 10'709 fr. 85. Pour
reconnaître le droit et déterminer l'étendue de la rente pour enfant
de
l'affilié invalide, elle a fait implicitement application de l'art.
10.2 du
règlement du Fonds Y.________ selon lequel la pension d'orphelin
s'élève,
pour chaque enfant, à 15 pour cent de la pension d'invalidité
assurée, le
montant de celle-ci (71'399 fr.) résultant de l'attestation
d'assurance
délivrée par le Fonds le 15 mars 1999.

2.2 Le recourant fait valoir que c'est par une erreur manifeste que
les
premiers juges ont accordé à l'intimé une rente pour enfant
correspondant à
15 pour cent de la rente principale dès lors que le règlement du
Fonds ne
prévoit pas l'allocation d'une rente pour enfant d'un affilié
invalide.

Pour sa part, l'intimé soutient en substance que l'absence de toute
disposition réglementaire à ce sujet procède d'une lacune du
règlement de
prévoyance. Cette lacune doit être comblée en se référant aux
dispositions
réglementaires du Fonds relatives à la rente d'orphelin, qui
correspond à 15
pour cent de la rente d'invalidité.

3.
Il est exact, comme l'invoque le recourant, que le règlement du Fonds
ne
prévoit pas en l'espèce l'allocation d'une rente pour enfant d'un
assuré
invalide.

3.1 Dans le domaine de la prévoyance plus étendue (sur cette notion,
voir par
exemple ATF 122 V 145 consid. 4b), l'assuré est lié à l'institution de
prévoyance par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance,
dont le
règlement de prévoyance constitue le contrat préformé, savoir ses
conditions
générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes
concluants. L'interprétation du règlement doit dès lors se faire
selon les
règles générales qui sont applicables pour interpréter les contrats
(ATF 127
V 307 consid. 3a, 122 V 145 consid. 4b et les références).

Il y a lacune du contrat lorsque les parties n'ont pas ou n'ont
qu'incomplètement réglé une question de droit relative au contenu du
contrat.
Le comblement de la lacune s'effectue d'abord sur la base d'une
interprétation empirique; on recherche alors la réelle et commune
intention
des parties, ce qui, en matière de prévoyance professionnelle, vaut
avant
tout pour les conventions contractuelles particulières (Riemer,
Vorsorge-,
Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, Festgabe zum 60.
Geburtstag von Walter R. Schluep, Zurich 1988, p. 239; au sujet de
telles
conventions, voir ATF 118 V 231 consid. 4a). Quand il s'agit d'un
contrat de
prévoyance «classique», il appartient au juge d'établir une norme
générale et
abstraite en application de l'art. 1er al. 2 et 3 CC, ce qui permet
une
application par analogie d'autres dispositions réglementaires, voire
de
dispositions légales (Riemer, loc. cit., p. 239).

3.2 En l'espèce toutefois, on ne voit pas en quoi le contrat serait
entaché
d'une lacune. En matière de prévoyance plus étendue, les institutions
de
prévoyance sont en principe libres de définir la nature et l'étendue
des
prestations, ainsi que le cercle des bénéficiaires (art. 49 al. 1
LPP; ATF
123 V 207 consid. 3b, 116 V 197 consid. 4; Brühwiler, Die betriebliche
Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, p. 67, ch. 5; Kieser,
BVG -
Invalidenrenten im Alter, in Schaffhauser/Stauffer [éd.], Berufliche
Vorsorge
2002, Probleme, Lösungen, Perspektiven, St. Gall 2002, p.147; Markus
Moser,
Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse Bâle 1993, p. 167).
Afin de
garantir l'affectation de la prestation à son but de prévoyance, des
restrictions à cette liberté sont concevables, notamment, en cas
d'extension
du cercle ou de l'ordre des bénéficiaires des prestations de
survivants (voir
à ce sujet Moser, op. cit., p. 167 ss).

Eu égard à la diversité juridique du droit aux prestations et des
plans de
prévoyance dans le régime sur-obligatoire (voir Jacques-André
Schneider, Les
régimes complémentaires de retraite en Europe : libre circulation et
participation, thèse Genève 1994, p. 225 ss), rien n'interdit
cependant aux
caisses de limiter l'allocation des prestations de la prévoyance plus
étendue
à la personne invalide, à l'exclusion de rentes en faveur des
proches. Le
fait que la LPP prévoit le versement de rentes pour enfants en cas
d'invalidité de l'affilié (art. 25 LPP) n'est pas l'indice d'une
lacune du
règlement de prévoyance. Il en va de même de la circonstance que le
règlement
prévoit à son art. 10 le versement d'une rente d'orphelin aux enfants
de
l'affilié décédé, rente dont le montant correspond à 15 pour cent,
pour
chaque enfant, de la pension d'invalidité assurée. Les situations
envisagées
ne sont pas comparables, dans la mesure où le règlement, en cas de
décès,
entend accorder ici des prestations plus étendues que le minimum
obligatoire
à des personnes privées de soutien. La prévoyance professionnelle en
faveur
des survivants est en effet un des buts fondamentaux de la prévoyance
professionnelle: l'institution de prévoyance détermine en principe
librement
dans quelle mesure les proches de l'affilié font partie du cercle des
bénéficiaires de prestations; mais, pour répondre aux buts essentiels
qui lui
sont assignés, elle doit en tout cas prévoir des prestations en
faveur des
survivants (Brühwiler, op. cit., p. 67). Il n'apparaît donc pas
incompatible
avec les buts de la prévoyance professionnelle que l'institution
opère dans
le régime sur-obligatoire une distinction, quant à l'étendue des
prestations,
entre la rente d'orphelin et la rente pour enfant d'un assuré
invalide.

4.
Il est vrai qu'indépendamment des restrictions susmentionnées quant
aux
destinataires de rentes de survivants, la liberté des institutions de
prévoyance dans l'aménagement des prestations de la prévoyance plus
étendue
n'est pas illimitée. Les institutions sont notamment tenues de
respecter les
principes d'égalité et de proportionnalité, ainsi que l'interdiction
de
l'arbitraire (ATF 115 V 109 consid. 4b; cf. aussi Walser,
Weitergehende
berufliche Vorsorge, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], ch.
142, p. 54; Kieser, loc. cit., p. 147 ). Le juge a également la
possibilité
de modifier ou de compléter le contrat en vertu de la règle dite de
l'inhabituel ou de l'insolite (ATF 116 V 222 consid. 2, 108 II 418
consid.
1b); la doctrine envisage aussi cette possibilité quand l'application
du
contrat heurte manifestement le sentiment de l'équité
(«Unbilligkeitsregel»;
voir à ce sujet Riemer, Die überobligatorische berufliche Vorsorge im
Schnittpunkt von BVG-Obligatorium und Vertragsrecht, [zusätzliche
Bemerkungen
zu BGE 127 V 259 ff.], RSAS 46/2002 p. 168).

En l'espèce, l'application du règlement ne va pas à l'encontre de ces
règles
et principes. En particulier, comme on l'a vu, le fait que le
règlement ne
prévoit pas (sous réserve des exigences minimales de la LPP) le
versement
d'une rente pour enfant en cas d'invalidité de l'affilié ne s'écarte
pas - ou
du moins pas sensiblement - de la nature même et du but d'un contrat
de
prévoyance. En outre, cette même application du règlement ne conduit à
l'évidence pas à un résultat choquant ou inéquitable, dès lors que
l'intimé
est au bénéfice (abstraction faite, au demeurant, des rentes de
l'assurance-invalidité) d'une pension annuelle d'invalidité de 71'399
fr.,
plus une rente pour enfant de 2'808 fr.

5.
Il suit de là que le recours est bien fondé.

6.
La procédure est gratuite (art. 134 OJ). Le recourant, bien qu'il
obtienne
gain de cause et soit représenté par un avocat, n'a pas droit à des
dépens
(art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 122 V 330 consid. 6 et la
jurisprudence
citée).

Compte tenu de l'issue de la procédure cantonale, les premiers juges
ont
accordé au recourant une indemnité de dépens de 2'000 fr. (ch. III du
dispositif du jugement entrepris). Il n'y a pas lieu d'inviter
l'autorité
cantonale à statuer à nouveau sur cette question, attendu qu'en
matière de
prévoyance professionnelle, il n'existe pas de droit aux dépens
découlant de
la législation fédérale pour la procédure de première instance (art.
73 LPP;
ATF 126 V 145 consid. 1b). Mais le recourant, qui obtient gain de
cause
devant le Tribunal fédéral des assurances, alors qu'il a succombé en
procédure cantonale, a la faculté de demander aux premiers juges de se
prononcer sur une nouvelle répartition des dépens, au regard de
l'issue
définitive du litige.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :

1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du
canton de
Vaud du 26 juillet 2002 est réformé en ce sens que le montant de la
rente à
laquelle B.________ a droit pour sa fille est de 2'808 fr. par an.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des
assurances du
canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 14 janvier 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la Ire Chambre: La Greffière: