Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/01/2003 | SUISSE | N°1P.550/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 janvier 2003, 1P.550/2002
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.550/2002Date de la décision : 14/01/2003
1re cour de droit public
Analyses
Art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 par. 3 let. c CEDH, art. 87 al. 2 OJ, art. 90 al. 1 let. a OJ; droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public. Quand, dans une procédure de révision, le requérant doit défendre ses intérêts sans qu'on lui accorde l'assistance d'un avocat, il peut en résulter un préjudice irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ (consid. 1.1). Irrecevabilité de la conclusion tendant à ce que l'autorité cantonale soit invitée à désigner au recourant un avocat d'office pour la procédure cantonale (consid. 1.2). Dans l'examen d'une demande d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de révision, on peut aussi prendre en considération la probabilité d'admission des conclusions en révision (consid. 2.2.2). La procédure de révision pouvait en l'espèce être considérée comme vouée à l'échec (consid. 2.2.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-01-14;1p.550.2002
