13/01/2003 | SUISSE | N°2P.245/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 2003, 2P.245/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.245/2002
Date de la décision : 13/01/2003

2e cour de droit public

Analyses

Art. 15 Cst.; art. 9 CEDH; art. 18 Pacte ONU II; liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines. Liberté de culte en tant qu'élément essentiel de la liberté de conscience et de croyance. Exercice de la liberté de culte pendant l'exécution des peines; limite de la participation à un service religieux (consid. 4). Conditions auxquelles un détenu peut être libéré de l'obligation de travailler (art. 37 ch. 1 al. 2 CP) lors de fêtes religieuses (consid. 5 et 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-01-13;2p.245.2002

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