10/01/2003 | SUISSE | N°I.295/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 2003, I.295/02

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.295/02
Date de la décision : 10/01/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 36 al. 2 LAI; art. 29quinquies al. 3 let. a et al. 4 let. a, art. 31, art. 33bis al. 1, 1bis et 4 LAVS: Principes à la base du nouveau calcul de la rente d'invalidité. Lors du calcul à nouveau de la rente d'invalidité, initialement ouverte avant le 1er janvier 1997, du conjoint d'une personne qui atteint l'âge de la retraite, il y a lieu d'appliquer les dispositions nouvelles introduites par la 10ème révision de l'AVS en se rapportant au moment du calcul initial de la rente. En particulier, la période concernée par le partage ne s'étend que jusqu'au 31 décembre de l'année précédant la survenance de l'invalidité assurée.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-01-10;i.295.02

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