10/01/2003 | SUISSE | N°7B.184/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 2003, 7B.184/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.184/2002
Date de la décision : 10/01/2003

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Taxe sur la valeur ajoutée en relation avec la réalisation d'un immeuble dans la faillite; distribution du produit de la réalisation (art. 262 LP). La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la réalisation d'un immeuble doit être couverte en premier lieu par le produit de réalisation de l'immeuble concerné (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-01-10;7b.184.2002

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