| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 janvier 2003, 1A.219/2002

{T 0/2}
1A.219/2002 /col

Arrêt du 9 janvier 2003
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du
Tribunal
fédéral,
Reeb et Féraud;
greffier Zimmermann.

la société A._________,
recourante, représentée par Me Didier Bottge, avocat,
1, rue Bellot, 1206 Genève,

contre

Office fédéral de la justice, Office central USA,
Bundesrain 20, 3003 Berne.

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les USA

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral
de la
justice du 18 septembre 2002.

Faits:

A.
En février et en avril 2000, le Procureur général du canton de Genève
a
transmis spontanément aux autorités américaines, en application de
l'art. 67a
de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale,
du 20
mars 1981 (EIMP; RS 351.1), des informations recueillies dans le
cadre d'une
procédure ouverte notamment contre X.________, ancien Premier
Ministre du
Kazakhstan, pour blanchiment d'argent. Selon ces informations, le
ressortissant américain G._________, aurait, dans le cadre de
l'octroi de
concessions pétrolières au Kazakhstan, fait transférer des montants
importants provenant de compagnies pétrolières américaines sur un
compte
bancaire ouvert en Suisse et contrôlé par G._________. Ces fonds,
acheminés
par le truchement notamment de sociétés suisses, étaient destinés à
des hauts
responsables kazakhs.

B.
Le 12 juin 2000, le Département de la justice des Etats-Unis
d'Amérique a
présenté à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office
fédéral) une
demande d'entraide fondée sur le traité conclu le 25 mai 1973 entre la
Confédération et les Etats-Unis pour l'entraide judiciaire en matière
pénale
(TEJUS; RS 0.351.933.6). La demande était présentée pour les besoins
de
l'enquête conduite contre G._________ et des tiers. Les autorités
américaines
soupçonnent que les fonds versés par ceux-ci à de hauts responsables
kazakhs
constitueraient des pots-de-vin payés par des compagnies pétrolières
américaines en échange de l'obtention de droits d'exploitation ou de
prospection de pétrole au Kazakhstan. Ces faits tomberaient sous le
coup des
prescriptions du droit américain réprimant la corruption et le
blanchiment
d'argent. La demande tendait au séquestre des fonds détenus en Suisse
ou
contrôlés par G._________, et à la remise de la documentation
relative aux
comptes bancaires détenus ou contrôlés par G._________ et les tiers
impliqués
dans l'affaire.

L'Office fédéral a déclaré la demande admissible et ordonné le
séquestre de
différents comptes. Cette décision a fait l'objet d'un recours de
droit
administratif, rejeté par le Tribunal fédéral le 25 juin 2001
(procédure
1A.94/2001).

C.
Le 26 avril 2001, le Département américain de la justice a présenté à
l'Office fédéral une demande complémentaire. Le Procureur pour le
district
méridional de New York conduisait une enquête contre G._________ et le
directeur d'une société dénommée M._________, en relation avec les
faits
évoqués dans la demande du 12 juin 2000. En mai 1996, la société
O._________
avait acquis une participation de 25% dans une société kazakh dénommée
T._________. M._________ avait servi d'intermédiaire dans cette
opération.
Elle avait reçu de O._________, en échange de ses services, un
montant total
de 51'000'000 USD. En juin 1995, M._________ était entrée en relation
d'affaires avec N._________, société immatriculée aux Iles Vierges
britanniques avec une filiale à Genève. Selon un accord passé entre
les deux
sociétés, N._________ devait recevoir la moitié des fonds versés par
O._________ à M._________. Lors d'un contrôle interne, O._________
avait
découvert qu'un montant de 11'004'000 USD avait été viré sur le
compte n°aaa
(ci-après: le compte n°1) ouvert par l'une de ses filiales auprès du
Crédit
agricole Indosuez (ci-après: Indosuez) à Genève. La demande tendait
notamment
à la remise de la documentation relative au compte n°1.

Le 23 mai 2001, le Département américain de la justice a présenté à
l'Office
fédéral une nouvelle demande complémentaire. L'enquête en cours avait
permis
de déterminer qu'un ancien dirigeant de O._________ était l'ayant
droit
économique d'une société A._________. Celle-ci détenait, auprès
d'Indosuez,
des comptes n°bbb (ci-après: le compte n°2) et ccc (ci-après: le
compte n°3),
qui avaient été alimentés par des montants importants provenant de
N._________.

La demande tendait notamment à la remise de la documentation relative
aux
comptes n°2 et 3, depuis leur ouverture.

Le 25 mai 2001, l'Office fédéral a rendu une décision par laquelle il
a
considéré admissibles les demandes complémentaires des 26 avril et 23
mai
2001. Il a simultanément ordonné la saisie notamment des comptes n°1,
2 et 3.

A. _________ s'est opposée à cette mesure. Dans son mémoire du 31
juillet
2002, elle a fait valoir que la condition de la double incrimination
ne
serait pas réalisée, les faits prescrits, et le principe de la
proportionnalité violé.

Le 18 septembre 2002, l'Office fédéral a rejeté l'opposition.

D.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A._________
demande
principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 18
septembre
2002. A titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à
l'Office
fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle
reproche à
ce dernier d'avoir constaté de manière inexacte les faits pertinents;
elle
invoque l'art. 10 al. 2 TEJUS et se plaint d'une violation du
principe de la
proportionnalité.

L'Office fédéral conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 L'entraide judiciaire entre les Etats-Unis d'Amérique et la
Confédération
est régie par le TEJUS et la loi fédérale y relative, du 3 octobre
1975
(LTEJUS; RS 351.93). L'EIMP et son ordonnance d'exécution demeurent
réservées
pour des questions qui ne sont pas réglées par le TEJUS et la LTEJUS
(ATF 124
II 124 consid. 1a p. 126; 118 Ib 547 consid. 1b p. 550).

1.2 La décision par laquelle l'Office fédéral comme office central
suisse
octroie l'entraide judiciaire en vertu de l'art. 5 let. b LTEJUS et
rejette
une opposition selon l'art. 16 de la même loi, peut être attaquée par
la voie
du recours de droit administratif prévue à l'art. 17 al. 1 LTEJUS
(ATF 124 II
124 consid. 1b p. 126; 118 Ib 547 consid. 1c p. 550).

1.3 La recourante, titulaire des comptes n°2 et 3, a qualité pour
recourir au
sens de l'art. 103 let. a OJ, mis en relation avec l'art. 17 LTEJUS
(ATF 118
Ib 547 consid. 1d p. 550 et les arrêts cités). En revanche, elle
n'est pas
habilitée à recourir pour ce qui concerne le compte n°1 dont elle
n'est pas
titulaire.

1.4 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision
sont
recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid.
1c p.
375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les
arrêts
cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour
accorder
l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération
internationale
doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269
consid. 2e
p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés
sans être
toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de
vérifier
d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des
dispositions
applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119
Ib 56
consid. 1d p. 59).

1.5 L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière
pénale n'a
pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande;
elle ne
peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent
une
infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par
l'Etat
requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et
immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib
111
consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts
cités).

2.
La recourante se prévaut de l'art. 104 let. b OJ et reproche à
l'Office
fédéral d'avoir établi les faits de manière inexacte. Elle soutient
que les
autorités américaines auraient confondu l'intervention de deux anciens
dirigeants de O._________, dont l'un, ayant droit économique de la
recourante, n'aurait rien à voir dans l'affaire. L'Office fédéral
n'aurait
pas décelé cette erreur sur la personne.
Le ressortissant américain W.________, ancien employé de O._________,
est
l'ayant droit des comptes n°2 et 3. Selon le curriculum vitae annexé
aux
documents d'ouverture du compte, il a été au service du groupe
O._________
depuis 1973 et de la filiale engagée en Russie et au Kazakhstan
depuis 1985.

La demande complémentaire du 26 avril 2001 se réfère à un ancien
dirigeant de
O._________ soupçonné d'avoir reçu des fonds provenant de N._________
et de
M._________, par le truchement de trois comptes ouvert auprès du
Crédit
suisse à Genève. La demande complémentaire du 23 mai 2001 évoque à
nouveau
cet ancien cadre de O._________, lequel contrôlerait les comptes n°2
et 3 au
bénéfice desquels N._________ aurait fait versé des montants
importants. De
ces deux demandes considérées globalement, il est possible de déduire
que
l'ancien cadre de O._________ visé dans l'une et dans l'autre serait
une
seule et même personne. L'Office fédéral, dans sa décision du 18
septembre
2002, semble avoir tiré cette conclusion, ce qui signifierait que
l'ayant
droit de la recourante serait aussi le titulaire de trois comptes
ouverts au
Crédit suisse, ce que conteste la recourante. Outre que celle-ci
n'est pas
habilitée à défendre les intérêts de W.________ qui ne serait
lui-même pas
recevable à agir, il suffit de s'en tenir à l'élément essentiel
formant le
lien supposé entre la recourante et le complexe de faits à l'origine
de la
procédure américaine, soit le virement, sur les comptes n°2 et 3, de
fonds
provenant de N._________, pour écarter le grief.

3.
Sous l'angle de la proportionnalité, la recourante ne fait que
prolonger sa
thèse selon laquelle, à la suite d'une erreur sur la personne, elle
serait
étrangère aux faits à l'origine de la procédure ouverte dans l'Etat
requérant. Comme on vient de le voir, cet argument est dénué de
pertinence.
Pour le surplus, la recourante n'indique pas, de manière précise, en
quoi la
documentation réclamée ne serait d'aucune utilité pour la découverte
de la
vérité. Le grief est mal fondé pour ce seul motif (cf. ATF 126 II 258
consid.
9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372).

4.
Enfin, la recourante ne peut être considérée comme un tiers non
impliqué au
sens de l'art. 10 al. 2 TEJUS. En effet, il ressort de la demande que
les
comptes de la recourante auraient été approvisionnés par des montants
de
provenance suspecte. Ce point, non contesté (cf. consid. 3 ci-dessus)
suffit
pour exclure l'application de l'art. 10 al. 2 TEJUS en l'occurrence
(cf. ATF
120 Ib 251 consid. 5 p. 254/255).

5.
Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge
de la
recourante (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(art. 159
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 5000 fr. est mis à la charge de la
recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la
recourante et à
l'Office fédéral de la justice (B 109 695).

Lausanne, le 9 janvier 2003

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: