08/01/2003 | SUISSE | N°4C.342/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 2003, 4C.342/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.342/2002
Date de la décision : 08/01/2003

1re cour civile

Analyses

Contrat de travail;rétribution des heures de travail supplémentaires;péremption de la prétention (art. 321c CO). Droit des cadres supérieurs à la rétribution d'heures supplémentaires (consid. 2.1). Devoir d'avis du travailleur en ce qui concerne les heures supplémentaires accomplies et péremption de la prétention en raison d'une trop longue inaction (consid. 2.2-2.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-01-08;4c.342.2002

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