23/12/2002 | SUISSE | N°5C.256/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2002, 5C.256/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.256/2002
Date de la décision : 23/12/2002

2e cour civile

Analyses

Recevabilité de l'action en constatation de l'art. 85a LP. Selon le texte de cette disposition, l'action ne peut concerner que la dette, de sorte que le terme "le débiteur poursuivi" ne comprend pas le tiers qui a constitué le gage (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-12-23;5c.256.2002

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