18/12/2002 | SUISSE | N°6S.357/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 2002, 6S.357/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.357/2002
Date de la décision : 18/12/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Prescription de l'action pénale (art. 70 ss et art. 333 CP), ancien droit et nouveau droit; droit le plus favorable (art. 2 et art. 337 CP). Annulation d'un jugement cantonal de dernière instance prononcé avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, de la novelle sur la prescription de l'action pénale; droit applicable dans la procédure du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (consid. 5.1-5.4). En l'espèce, le nouveau droit relatif à la prescription n'est pas plus favorable que l'ancien droit; ainsi, c'est ce dernier qui s'applique (consid. 5.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-12-18;6s.357.2002

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