18/12/2002 | SUISSE | N°1P.267/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 2002, 1P.267/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.267/2002
Date de la décision : 18/12/2002

1re cour de droit public

Analyses

Droits politiques; art. 25 let. b et c Pacte ONU II, art. 8 al. 1, art. 9 et 34 al. 2 Cst., art. 32 al. 3 Cst./ZH, art. 3 et 4 al. 1 let. b du règlement communal de la Ville de Zurich; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité, droit de voter dans des conditions générales d'égalité lors de la répartition des cercles électoraux pour l'élection au parlement de la Ville de Zurich. Recevabilité du recours pour violation du droit de vote (consid. 1), en particulier des conclusions visant à ce que des mesures positives soient ordonnées (consid. 1.5). Cognition du Tribunal fédéral saisi d'un recours pour violation du droit de vote (consid. 2). Exigences quant aux modalités de la procédure électorale cantonale (consid. 3.1). Absence de violation du droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral et du droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité (consid. 5). Résumé de la jurisprudence sur la formation des cercles électoraux (consid. 6.1) et des critiques formulées à son encontre (consid. 6.2). Examen de ces critiques et précisions de la jurisprudence (consid. 7.1-7.3). Inconstitutionnalité de la répartition des cercles électoraux pour l'élection au Conseil communal (Parlement) de la Ville de Zurich; violation injustifiée du droit de vote (consid. 7.4-7.6). Pas d'annulation des élections pour des motifs tirés de la sécurité du droit et de la proportionnalité; constatation de l'inconstitutionnalité de la réglementation applicable (consid. 8 et 9).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-12-18;1p.267.2002