03/12/2002 | SUISSE | N°6S.253/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 2002, 6S.253/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.253/2002
Date de la décision : 03/12/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 169 CP; détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Celui qui déclare mensongèrement au fonctionnaire des poursuites, venu chercher un objet saisi afin de pouvoir le réaliser, qu'il l'a aliéné et qu'il ne le possède donc plus, ne remplit pas les conditions de l'art. 169 CP car, par ce mensonge, il ne dispose pas d'une valeur patrimoniale (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-12-03;6s.253.2002

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