29/11/2002 | SUISSE | N°4C.259/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 2002, 4C.259/2002

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.259/2002
Date de la décision : 29/11/2002

1re cour civile

Analyses

Art. 181 CO; reprise par une société anonyme d'une entreprise individuelle avec actif et passif. Portée du renvoi à un bilan dans l'avis public aux créanciers (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-11-29;4c.259.2002

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