14/11/2002 | SUISSE | N°5A.9/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2002, 5A.9/2002

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.9/2002
Date de la décision : 14/11/2002

2e cour civile

Analyses

Art. 490 al. 2 CC et 960 al. 1 ch. 3 CC; fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire. On ne peut annoter une obligation de restitution aux héritiers substitués sur un immeuble acquis par l'héritier institué, même lorsque cet immeuble a été payé en partie au moyen de fonds provenant du patrimoine soumis au fidéicommis (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-11-14;5a.9.2002

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