13/11/2002 | SUISSE | N°5C.155/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 2002, 5C.155/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.155/2002
Date de la décision : 13/11/2002

2e cour civile

Analyses

Atteinte à la personnalité par un article de presse (art. 28 al. 1 CC). Le lecteur moyen associe avant tout aux deux notions ou locutions de "milieux néonazis et révisionnistes" le fonds de pensée commun à ces milieux. Même si les révisionnistes ne recherchent pas (par la force) un Etat organisé selon le principe autoritaire, les deux idéologies reposent sur une appréciation commune du régime nazi et de ses crimes. Dès lors, celui qui minimise ou même nie aujourd'hui les crimes nazis, en particulier le génocide perpétré contre les juifs, peut être qualifié de néonazi (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-11-13;5c.155.2002

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