07/11/2002 | SUISSE | N°6S.79/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 2002, 6S.79/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.79/2002
Date de la décision : 07/11/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 122 al. 2 et art. 123 ch. 2 CP; lésions corporelles graves et lésions corporelles simples qualifiées. Un organe ou un membre important est mutilé au sens de la loi uniquement lorsque sa fonction fondamentale est gravement atteinte; une gêne certes durable, mais légère, ne suffit pas (consid. 3.2). L'"esclave" d'un jeu sexuel sadomasochiste peut, suivant les circonstances, apparaître comme hors d'état de se défendre au sens de l'art. 123 ch. 2 CP; en l'espèce, cette incapacité de se défendre n'a pas été admise (consid. 3.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-11-07;6s.79.2002

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