Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/11/2002 | SUISSE | N°6S.196/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 2002, 6S.196/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.196/2002Date de la décision : 07/11/2002
Cour de cassation pénale
Analyses
Négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (art. 261bis al. 4 seconde phrase CP). Victime; qualité pour former des recours (art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 let. e PPF). Lorsque la dernière instance cantonale déclare un appel irrecevable parce que le recourant n'est pas une victime au sens de la LAVI, celui-ci est habilité à former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt d'irrecevabilité; il peut faire valoir que l'autorité cantonale lui a dénié à tort la qualité de victime (consid. 2). La négation délictueuse d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité constitue une infraction contre la paix publique. Les droits individuels ne sont qu'indirectement protégés par l'art. 261bis al. 4 seconde phrase CP. Dans le cadre de cet acte, il n'y a pas de victime au sens de la LAVI car l'atteinte qui en résulte n'est pas directe, même si dans le cas particulier elle peut peser lourd (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-11-07;6s.196.2002
