07/11/2002 | SUISSE | N°2P.81/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 2002, 2P.81/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.81/2002
Date de la décision : 07/11/2002

2e cour de droit public

Analyses

Art. 19, 36 et 62 Cst.; exclusion de l'école pour motif disciplinaire. Selon l'art. 48 VSG/SG, la scolarité obligatoire - et par conséquent le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit au sens de l'art. 19 Cst. - dure en principe jusqu'à l'accomplissement de la troisième année d'école secondaire (consid. 7). Conditions requises pour restreindre ce droit social fondamental (consid. 8-10). En règle générale, la collectivité doit veiller à ce que les élèves exclus de l'école obligatoire soient pris en charge par des personnes ou des institutions publiques compétentes (consid. 11.2). Si l'élève exclu de l'école fréquente une école privée, au lieu de suivre l'enseignement qui lui est offert en remplacement dans un foyer éducatif ou scolaire, le canton peut refuser de prendre les frais à sa charge (consid. 11.4 et 11.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-11-07;2p.81.2002

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