Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
18/10/2002 | SUISSE | N°K.60/00
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 2002, K.60/00
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : K.60/00Date de la décision : 18/10/2002
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 61 LAMal; art. 163 al. 1, art. 166 al. 1 et 3 CC: Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux. Un époux répond solidairement en vertu de l'art. 166 al. 1 et 3 CC de dettes de cotisations après l'entrée en vigueur de l'assurance-maladie obligatoire, que le rapport d'assurance, dont découle la créance de cotisations, ait été créé pendant la vie commune ou pour satisfaire des besoins courants de la famille (modification de la jurisprudence publiée aux ATF 119 V 16).
Références :
18.10.2002 GG 18101/02
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-10-18;k.60.00
