Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/10/2002 | SUISSE | N°2A.315/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 2002, 2A.315/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.315/2002Date de la décision : 11/10/2002
2e cour de droit public
Analyses
Art. 17 al. 2 3e phrase LSEE; cas des familles monoparentales en matière de regroupement familial; conditions auxquelles le parent survivant peut demander ultérieurement le regroupement familial de son enfant mineur. Qualité pour recourir de l'Office fédéral des étrangers (consid. 1.1). Le parent veuf et remarié qui a laissé durant de nombreuses années au pays son enfant sous la garde des grands-parents ou de proches parents ne peut demander ultérieurement le regroupement familial - à l'instar d'un parent séparé ou divorcé - que si des motifs sérieux commandent de modifier sa prise en charge éducative; compte tenu des prévisibles difficultés d'intégration, les exigences quant à la nécessité de changement seront d'autant plus élevées que l'enfant sera âgé (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-10-11;2a.315.2002
